Êtes-vous en procédure de séparation ou songez-vous à cette possibilité?

Si vous avez des enfants, il est normal que vous vous questionniez sur les règles régissant la garde de votre enfant en cas de séparation. Nous aborderons cette question dans cet article.

Un avocat peut vous aider à déposer votre demande de garde exclusive ou partagée. En effet, un avocat en droit familial connait les tenants et aboutissants de ce type de dossiers en ce qu’il est intimement familier avec les procédures régissant de tels dossiers de garde d’enfant. Peu importe votre situation matrimoniale, que vous soyez conjoints de fait, mariés, en union civile, la question de la garde d’enfants est inévitable dès qu’un couple ayant au moins un enfant mineur se sépare.

Dans certaines situations, des parents préfèrent convenir d’une entente à l’amiable sans saisir les tribunaux. Cette démarche est à proscrire puisqu’elle peut créer des problèmes à long et moyen terme, notamment lorsqu’un désaccord survient sur les droits d’accès, de voyage ou de vacances. Malheuremsent, nous observons également trop souvent certains problèmes de nature économique qui auraient pu être évités. À ce titre, il est possible d’effectuer une procédure accéléré, à moindre coût, pour faire entériner une entente entre les parties, qui aura par la suite valeur de jugement de la Cour.

MODES DE GARDE

Il existe plusieurs types ou modes de garde :

Garde exclusive

On parle de garde exclusive lorsqu’un seul parent a la garde de l’enfant et l’autre parent exerce des droits d’accès (droits de sortie ou droit de visite) qui peuvent varier entre 0 à 39% du temps). Le parent n’ayant pas la garde de l’enfant peut avoir des droits d’accès la fin de semaine, ou même dans la semaine, selon ordonnance de la cour ou entente entre les parties.

Garde partagée (ou garde alternée)

On parle de garde partagée lorsque chaque parent a l’enfant sous sa garde au moins 40% du temps. Dans des situations de garde partagée, l’enfant passe généralement 50% du temps avec chaque parent, soit une semaine avec chacun.

COMMENT OBTENIR LA GARDE EXCLUSIVE

Pour obtenir la garde exclusive sans le consentement de l’autre parent, il faut s’adresser au tribunal. Pour l’octroi de la garde, les juges prendront en considération des critères tels que :

• l’âge et les besoins de l’enfant;
• la capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins;
• la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ainsi que les membres de leurs familles respectives;
• la stabilité et la santé physique et mentale de l’enfant;
• la santé physique et mentale ainsi que les habitudes de vie des parents;
• la situation des frères et des sœurs;
• la volonté de chacun des parents que l’enfant conserve une relation avec l’autre parent;
• l’opinion de l’enfant, si celui-ci est suffisamment mature.

EFFETS DU JUGEMENT PORTANT SUR LA GARDE

AUTORITÉ PARENTALE

Dans le cas où vous êtes le parent n’ayant pas la garde, l’autre parent prendra les décisions quotidiennes concernant l’enfant. Toutefois, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale. Ceci veut dire que vous avez le droit de participer à la prise des décisions importantes de la vie de votre enfant, telles celles qui concernent le choix d’une école, les soins nécessaires à la santé, certains traitements médicaux, les activités et les loisirs pour une longue durée.

PENSION ALIMENTAIRE

L’entente à l’amiable ou le jugement qui traite de la garde des enfants a aussi des effets sur les montants de pension alimentaire payable par l’un ou l’autre des partis. Voici quelques exemples :

1. Les deux parents ont un revenu égal et ils se partagent la garde de l’enfant. Dans une telle situation, aucun des parents n’aurait à payer une pension alimentaire.
2. Les deux parents ont des revenus inégaux et ils se partagent la garde de l’enfant. Le parent ayant un revenu plus élevé pourrait être obligé de payer une pension alimentaire à l’autre parent, au bénéfice de l’enfant
3. Les deux parents ont des revenus inégaux et l’un d’entre eux a la garde exclusive de l’enfant. Le parent qui jouit uniquement de droits d’accès pourrait être obligé de payer une pension alimentaire à l’autre parent si ses revenus dépassent environ 11,000$ par année. Le montant de la pension alimentaire sera plus considérable si le parent non gardien est celui ayant les revenus plus élevés.

VOTRE SITUATION

Nous souhaitons vous rappeler qu’il n’y a pas de modèle de garde/droits d’accès qui s’applique de façon uniforme à tous les cas. En fait, s’il est possible de communiquer adéquatement avec l’autre parent, vous pourrez trouver la façon qui s’adapte le mieux à vos besoins. De plus, il ne faut pas oublier que le critère le plus important est toujours celui de l’intérêt de l’enfant, qui à son tour peut être modulé en fonction des critères énumérés ci-dessus.

Consulter un avocat ne signifie pas nécessairement « partir à la guerre ». Un avocat peut aussi vous aider à obtenir une entente à l’amiable avec l’autre parent.

Consultez un avocat en droit de la famille, votre avocat dans toute question de garde d’enfant!

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