Lawbox : Avocats en Annulation de Mariage

L’annulation d’un mariage peut être demandée dans des situations très spécifiques et dans un délai prescrit par la loi. Les causes d’annulation de mariage ont été circonscrites par la jurisprudence au fil des années de sorte que nos avocats en droit de la famille peuvent vous conseiller en analysant les chances de réussite de votre demande en annulation de mariage. Ceci en pondérant les spécificités de votre cause avec l’état de la jurisprudence actuelle.

Il peut être possible pour vous ou un tiers de demander l’annulation d’un mariage dans les 3 ans suivant sa célébration, à l’exception de certains cas où le délai de 3 ans peut être prolongé.

Quant aux causes d’annulation de mariage reconnues, généralement il peut s’agir du non-respect de l’une des règles de forme relié à la célébration du mariage, par exemple, la célébration n’a pas été publique. Toutefois, il est également possible d’obtenir l’annulation si l’un des conjoints n’a pas consenti au mariage ou à l’union civile ou a donné son consentement sous la contrainte. De surcroit, il est aussi possible à la suite d’une erreur qui affecte de façon déterminante la volonté de « contracter » ledit mariage.

Si vous avez consenti au mariage sous la contrainte ou suite à de faux prétextes, il se peut que votre mariage puisse être annulé. Toute demande d’annulation de mariage doit être adressée au tribunal, lequel doit constater que les critères pour obtenir une annulation ont bel et bien été satisfaits.

Contactez nos avocats en droit de la famille pour toute demande d’annulation de mariage

Lors de l’annulation d’un mariage, on procède au partage des biens. En principe, l’annulation de mariage ne donne pas le droit à l’ex-conjoint d’obtenir une pension alimentaire pour lui-même. Cependant, dans certains cas particuliers, la cour peut juger bon d’accorder une pension alimentaire à l’ex-conjoint dont le mariage a été annulé.

L’annulation dudit mariage ne met pas fin aux obligations des parents envers leurs enfants. Dans le cadre de la demande pour annulation, les parties ou le tribunal devront établir les modalités d’exercice de la garde et des droits d’accès ainsi que la pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants.

Le lieu de célébration du mariage, qu’il soit au Canada ou ailleurs n’influencera pas la compétence des tribunaux et des lois du Québec en l’espèce. Nos avocats en droit de la famille pourront rapidement déterminer la meilleure marche à suivre selon les spécificités de votre cas.

Nos avocats spécialisés en annulation de mariage et en droit de la famille peuvent vous aider à mettre fin à votre mariage, en débutant par une consultation rapide et confidentielle, nous serons alors en mesure de rapidement préparer votre demande.

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