Êtes-vous en procédure de séparation ou songez-vous à cette possibilité?

Si vous avez des enfants, il est normal que vous vous questionniez sur les règles régissant la garde de votre enfant en cas de séparation. Nous aborderons cette question dans cet article.

Un avocat peut vous aider à déposer votre demande de garde exclusive ou partagée. En effet, un avocat en droit familial connait les tenants et aboutissants de ce type de dossiers en ce qu’il est intimement familier avec les procédures régissant de tels dossiers de garde d’enfant. Peu importe votre situation matrimoniale, que vous soyez conjoints de fait, mariés, en union civile, la question de la garde d’enfants est inévitable dès qu’un couple ayant au moins un enfant mineur se sépare.

Dans certaines situations, des parents préfèrent convenir d’une entente à l’amiable sans saisir les tribunaux. Cette démarche est à proscrire puisqu’elle peut créer des problèmes à long et moyen terme, notamment lorsqu’un désaccord survient sur les droits d’accès, de voyage ou de vacances. Malheuremsent, nous observons également trop souvent certains problèmes de nature économique qui auraient pu être évités. À ce titre, il est possible d’effectuer une procédure accéléré, à moindre coût, pour faire entériner une entente entre les parties, qui aura par la suite valeur de jugement de la Cour.

MODES DE GARDE

Il existe plusieurs types ou modes de garde :

Garde exclusive

On parle de garde exclusive lorsqu’un seul parent a la garde de l’enfant et l’autre parent exerce des droits d’accès (droits de sortie ou droit de visite) qui peuvent varier entre 0 à 39% du temps). Le parent n’ayant pas la garde de l’enfant peut avoir des droits d’accès la fin de semaine, ou même dans la semaine, selon ordonnance de la cour ou entente entre les parties.

Garde partagée (ou garde alternée)

On parle de garde partagée lorsque chaque parent a l’enfant sous sa garde au moins 40% du temps. Dans des situations de garde partagée, l’enfant passe généralement 50% du temps avec chaque parent, soit une semaine avec chacun.

COMMENT OBTENIR LA GARDE EXCLUSIVE

Pour obtenir la garde exclusive sans le consentement de l’autre parent, il faut s’adresser au tribunal. Pour l’octroi de la garde, les juges prendront en considération des critères tels que :

• l’âge et les besoins de l’enfant;
• la capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins;
• la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ainsi que les membres de leurs familles respectives;
• la stabilité et la santé physique et mentale de l’enfant;
• la santé physique et mentale ainsi que les habitudes de vie des parents;
• la situation des frères et des sœurs;
• la volonté de chacun des parents que l’enfant conserve une relation avec l’autre parent;
• l’opinion de l’enfant, si celui-ci est suffisamment mature.

EFFETS DU JUGEMENT PORTANT SUR LA GARDE

AUTORITÉ PARENTALE

Dans le cas où vous êtes le parent n’ayant pas la garde, l’autre parent prendra les décisions quotidiennes concernant l’enfant. Toutefois, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale. Ceci veut dire que vous avez le droit de participer à la prise des décisions importantes de la vie de votre enfant, telles celles qui concernent le choix d’une école, les soins nécessaires à la santé, certains traitements médicaux, les activités et les loisirs pour une longue durée.

PENSION ALIMENTAIRE

L’entente à l’amiable ou le jugement qui traite de la garde des enfants a aussi des effets sur les montants de pension alimentaire payable par l’un ou l’autre des partis. Voici quelques exemples :

1. Les deux parents ont un revenu égal et ils se partagent la garde de l’enfant. Dans une telle situation, aucun des parents n’aurait à payer une pension alimentaire.
2. Les deux parents ont des revenus inégaux et ils se partagent la garde de l’enfant. Le parent ayant un revenu plus élevé pourrait être obligé de payer une pension alimentaire à l’autre parent, au bénéfice de l’enfant
3. Les deux parents ont des revenus inégaux et l’un d’entre eux a la garde exclusive de l’enfant. Le parent qui jouit uniquement de droits d’accès pourrait être obligé de payer une pension alimentaire à l’autre parent si ses revenus dépassent environ 11,000$ par année. Le montant de la pension alimentaire sera plus considérable si le parent non gardien est celui ayant les revenus plus élevés.

VOTRE SITUATION

Nous souhaitons vous rappeler qu’il n’y a pas de modèle de garde/droits d’accès qui s’applique de façon uniforme à tous les cas. En fait, s’il est possible de communiquer adéquatement avec l’autre parent, vous pourrez trouver la façon qui s’adapte le mieux à vos besoins. De plus, il ne faut pas oublier que le critère le plus important est toujours celui de l’intérêt de l’enfant, qui à son tour peut être modulé en fonction des critères énumérés ci-dessus.

Consulter un avocat ne signifie pas nécessairement « partir à la guerre ». Un avocat peut aussi vous aider à obtenir une entente à l’amiable avec l’autre parent.

Consultez un avocat en droit de la famille, votre avocat dans toute question de garde d’enfant!

_____________

DEMANDEZ UNE CONSULTATION

_____________

Comment trouver un bon avocat en droit de la famille international?

La complexité du droit de la famille international

Le chapitre dixième du Code civil du Québec énumère les règles et les situations ou les tribunaux du Québec ont compétence en matière de droit familial. Les enjeux en matière de droit de la famille international sont complexes et nécessitent fréquemment la mise en preuve d’avis juridiques émanent de juridictions étrangères. De ce fait, un élément de complexité est ajouté à un processus posant déjà son lot de défis pour le citoyen n’ayant pas une connaissance légale approfondie.

Dans cette optique, et compte tenu de l’importance des enjeux en cause, il est fortement recommandé d’effectuer des démarches afin de dénicher le bon professionnel du droit qui pourra vous accompagner et vous renseigner sur les règles du droit de la famille applicables. Celles-ci affecteront les droits d’accès de votre enfant, le régime matrimonial, le patrimoine familial, la pension alimentaire ainsi que tout autre aspect pertinent à une procédure de séparation de corps ou divorce.

L’applicabilité du droit et des décisions étrangères

Eu égard à certaines règles particulières, les décisions des tribunaux québécois seront respectées par les instances judiciaires des autres pays. Ceci est également vrai des décisions en lien avec les obligations internationales en vertu de la Convention de la Haye. De même, les tribunaux québécois respecteront les décisions des tribunaux compétents étrangers et les feront appliquer sur leur territoire. Ce, toujours dans l’optique où celles-ci ne sont pas opposées aux valeurs fondamentales de notre société et ne sont pas contraires aux normes de droit les plus élémentaires. Malheureusement, un tel respect n’est pas accordé par toutes les nations dotées d’un système judiciaire.

À titre d’exemple, certains pays qui n’ont pas adhéré à la Convention de la Haye ne participeront pas au mécanisme prévu en vue de faciliter le renvoi d’un enfant enlevé par un membre de la famille. Considérant ceci, dans l’optique où vous-même ou votre conjoint détenez une double citoyenneté, il est fortement recommandé que les droits d’accès de votre enfant soient encadrés par une ordonnance d’un tribunal compétent. Une équipe pluridisciplinaire, constituée d’avocats et d’avocates en droit familial, qui acceptent l’aide juridique et ont des modalités de paiement flexibles, pourront être en mesure de répondre à vos questions afin de prévenir, mais aussi de résoudre tout litige potentiel. Ceux-ci pourront également faire preuve de la flexibilité nécessaire compte tenu des complexités reliées au droit familial et des distinctions entre les règles touchant les pensions alimentaires des autres pays et la protection et l’applicabilité des décisions concernant le patrimoine familial, qui est d’ordre public au Québec.

Nous vous invitons à nous contacter pour une consultation rapide et confidentielle. Les avocats de Lawbox Services Juridiques peuvent vous conseiller pour tout litige en lien avec le droit familial. Notre cabinet est constitué d’avocates en droit de la famille sensibles aux préoccupations de leurs clients.

EXPLICATIONS SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA FAMILLE

Les objectifs principaux du droit international privé au Québec

1. Résoudre les problèmes que soulèvent la compétence internationale des tribunaux ou les conflits de juridictions;
2. Résoudre les problèmes que soulève l’existence de conflits entre divers ordres juridiques, c’est-à-dire les conflits de lois;
3. Déterminer les conditions de l’effet des décisions étrangères au Québec.

Le droit international privé est un domaine de droit exclusivement applicable aux relations juridiques internationales de nature privée.

De par la nature particulière du droit international privé, celui-ci  se retrouve de facto séparé des autres dispositions législatives pertinentes au domaine de droit en question. En quelque sorte, notre droit international privé met en perspective le Code civil du Québec en ce qu’il instruit les juges et praticiens du droit en leur enseignant les situations où ceux-ci doivent appliquer au Québec un droit émanant d’un autre état. On retrouve donc au sein de ce chapitre plusieurs règles de compétence des tribunaux applicables aux situations juridiques internationales. S’il n’y a pas d’élément « international », on n’utilisera pas le droit étranger, car il n’y a habituellement pas de raison de douter de la compétence du droit québécois. Cependant, dans certaines situations contractuelles, l’on peut choisir explicitement un droit étranger.

Pour toute question en lien avec le droit international de la famille ou toute autre question en lien avec le droit familial, le patrimoine familial, la pension alimentaire, ou l’aide juridique, contactez-nous et un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous contacter dans les plus brefs délais.