Le déboursé de 328$ du Registraire des entreprises (Québec) (constitution ou immatriculation)
La rédaction et le dépôt de la Déclaration initiale ou d’immatriculation requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises : l’obtention du Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
L’obtention du certificat de constitution
La rédaction des statuts de constitution et leurs annexes, selon les renseignements fournis
Structure de capital-actions
Restrictions sur le transfert des actions
Autres dispositions
Pour l’incorporation avec un nom : la recherche de nom
Le dépôt des statuts de constitution auprès de l’instance gouvernementale appropriée
L’organisation juridique et la préparation du livre de minutes
Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires
Élection des administrateurs
Rédaction des souscriptions d’actions
Rédaction des certificats d’actions
Émission des actions
Rédaction des registres corporatifs
L’ajout d’un autre nom utilisé au Québec.
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