Description

Ce forfait inclus:

• Le déboursé de 328$ du Registraire des entreprises (Québec) (constitution ou immatriculation)
• La rédaction et le dépôt de la Déclaration initiale ou d’immatriculation requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises : l’obtention du Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
• L’obtention du certificat de constitution
• La rédaction des statuts de constitution et leurs annexes, selon les renseignements fournis
  • Structure de capital-actions
  • Restrictions sur le transfert des actions
  • Autres dispositions
• Pour l’incorporation avec un nom : la recherche de nom
• Le dépôt des statuts de constitution auprès de l’instance gouvernementale appropriée
• L’organisation juridique et la préparation du livre de minutes
  • Rédaction des résolutions des administrateurs et des actionnaires
  • Élection des administrateurs
  • Rédaction des souscriptions d’actions
  • Rédaction des certificats d’actions
  • Émission des actions
  • Rédaction des registres corporatifs
• L’ajout d’un autre nom utilisé au Québec.