INCORPORATIONS

Constitution d'une entreprise fédérale ou provinciale

Constituer une entreprise

Il existe plusieurs avantages juridiques et fiscaux à incorporer son entreprise. Contrairement à l’entreprise individuelle qui est légalement liée à son exploitant, l’entreprise incorporée au fédéral ou provinciale devient une personne morale distincte, auquel on attribue les mêmes capacités qu’à une personne physique. Ceci permet d’isoler la responsabilité juridique des actionnaires, dirigeants et administrateurs de ladite entreprise.

En règle générale, seule l’entreprise incorporée pourra être poursuivie en cas de litige, l’actionnaire ainsi que l’administrateur diligent ne pourront être condamnés pour une faute que l’entreprise pourrait avoir commise.

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Incorporation d’une entreprise

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